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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h02 08 02
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de rec...

Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h21 18 21
Droit de la propriété intellectuelle
Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action en nullité d’un...

Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 16h53 16 53
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarc...

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h18 10 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...

Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h10 17 10
Droit du sport
Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport
Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) ont l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de prévention,...

Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h12 11 12
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL
Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi) d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la s...

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h55 08 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront...

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 09h18 09 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie ses recommandations finales sur le consentement multi-terminaux

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 13h09 13 09
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie ses recommandations finales sur le consentement multi-terminaux
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur le recueil du consentement multi-terminaux (cross-device). L’objectif...
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