Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
18h32
18
32
Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
09h59
09
59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des pixels de suivi dans leurs emails sont censés être en conformité avec l...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Vidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou encore défaut de coopération avec la CNIL : depuis janvier 2026, 23 n...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale agricole (MSA) diffusent une série de 10 chroniques audio intitulée «...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
17h33
17
33
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
17h40
17
40
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'arti...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
