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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h18 08 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...

Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 17h45 17 45
Droit du sport
Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur pe...

Prestations ASC du CSE

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 14h21 14 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prestations ASC du CSE
L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités soc...

Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 10h03 10 03
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Le 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une amende de 1 700 000 euros pour ne pas avoir prévu des mesures de sécur...

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 14h14 14 14
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale...

Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 15h08 15 08
Droit du travail - Employeurs
Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...

JO d'hiver 2030 : Les 5 points clés du texte qui arrive à l'Assemblée

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 15h04 15 04
Droit du sport
JO d'hiver 2030 : Les 5 points clés du texte qui arrive à l'Assemblée
Les députés examinent, à partir de ce lundi 15 décembre, le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d'hiv...

Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 14h28 14 28
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les...

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 12h57 12 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de...
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