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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 14h51 14 51
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque de...

Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 18h37 18 37
Droit de la propriété intellectuelle
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollars de dommages et intérêts à Taction Technology, en raison d’une contre...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h24 11 24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...

Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 09h15 09 15
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent...

Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 18h06 18 06
Droit de la propriété intellectuelle
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La pers...

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 16h41 16 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 12h27 12 27
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu pren...

Google enfreint le RGPD et écope d’une amende de 403 millions d’euros

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 16h45 16 45
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google enfreint le RGPD et écope d’une amende de 403 millions d’euros
Google essuie une nouvelle amende en Europe. La Commission à la protection des données irlandaise inflige une sanction financière de 403 millions d...

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h55 08 55
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à...
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