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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 17h04 17 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h26 15 26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompag...

Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 12h56 12 56
Droit de la propriété intellectuelle
Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
Qu'est-ce que l'originalité ? Sous ses airs d'intitulé d'examen de philosophie, la question se pose aujourd'hui concrètement aux créateurs et créat...

Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h28 16 28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...

Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 17h53 17 53
Droit de la propriété intellectuelle
Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Une présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle comporte des moyens techniques produisant un effet technique contribu...

Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 10h51 10 51
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des donné...

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h36 08 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations d...

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 14h51 14 51
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque de...

Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 18h37 18 37
Droit de la propriété intellectuelle
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollars de dommages et intérêts à Taction Technology, en raison d’une contre...
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