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Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 14h30 14 30
Droit de la propriété intellectuelle
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seco...

Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 10h17 10 17
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1...

Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h13 13 13
Droit de la propriété intellectuelle
Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en vi...

Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 12h22 12 22
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publi...

IA Act : les obligations visant le recrutement reportées à fin 2027

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 14h29 14 29
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
IA Act : les obligations visant le recrutement reportées à fin 2027
La Commission européenne a annoncé un délai supplémentaire pour la mise en conformité des systèmes d’intelligence artificielle « à haut risque », d...

Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 13h01 13 01
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et sem...

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 13h02 13 02
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 10h42 10 42
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h08 08 08
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de ma...
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