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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 10h05 10 05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...

Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 15h54 15 54
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...

CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 12h31 12 31
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein
Google et Shein ont été respectivement condamnés à des amendes de 325 millions d'euros et de 150 millions d'euros pour non-respect des règles sur l...

Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 16h23 16 23
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail
Et si le Code du travail prévoyait une température maximale de travail ? Face à un monde de plus en plus affecté par les canicules, plusieurs pays...

Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 08h40 08 40
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous...

Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 11h48 11 48
Droit du sport
Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés
Le secteur des salles de remise en forme, notamment à bas prix ou low-cost, connaît un essor certain ces dernières années. Mais dans un contexte éc...

Face à l’IA, la presse française s’attaque aux bases de données numériques pour défendre les droits d’auteur

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 16h22 16 22
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Face à l’IA, la presse française s’attaque aux bases de données numériques pour défendre les droits d’auteur
Des journaux et des magazines français ont annoncé, lundi 1er septembre, lancer une offensive contre des bases de données publiques sur internet, a...

Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 14h35 14 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminé...

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 12h23 12 23
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère p...
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