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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi) d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la s...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront...
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur le recueil du consentement multi-terminaux (cross-device). L’objectif...
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...
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Les députés s'apprêtent à voter, ce mardi 13 janvier, le projet de loi permettant l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030...
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19/01/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journaliè...
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL vient de prononcer deux amendes de 27 et 15 millions d'euros contre Free Mobile et Free pour ne pas avoir mis en place des mesures de sécur...
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Droit de la propriété intellectuelle
En 2024, environ 15 500 demandes de brevets ont été déposées à l’INPI, selon les données officielles de l’INSEE. Ce chiffre montre à quel point la...
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