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28/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...
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20/05/2025
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Le chiffre n’a rien de surprenant, malheureusement. Selon une étude de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériq...
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19/05/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Une quarantaine de journaux français, réunis par l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) avaient en effet saisi la Justice début févr...
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lors de son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données était un texte historique. La Commission travaille désorm...
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