Publié le :
08/09/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère p...
Publié le :
05/09/2025
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13h52
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquées aux entreprises q...
Publié le :
02/09/2025
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13h58
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Pour rappel, l’interdiction des pesticides dans les équipements sportifs tels que les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terr...
Publié le :
01/09/2025
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15h20
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à four...
Publié le :
01/09/2025
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11h06
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL constate régulièrement des violations de données personnelles concernant des organismes connus du grand public. Usurpation d’identité, vol...
Publié le :
19/08/2025
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17h51
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Le 10 juillet 2025, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné gain de cause à Madame Caster Semenya dans le comb...
Publié le :
18/08/2025
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08h58
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soume...
Publié le :
07/08/2025
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15h12
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...
Publié le :
07/08/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion li...
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