Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Publié le :
05/10/2026
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2026
18h06
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Droit de la propriété intellectuelle
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La pers...