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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans...
Publié le :
08/04/2026
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La CAF a décidé de retirer au Sénégal son titre de champion d'Afrique pour le réattribuer au Maroc après appel. Une décision qui interroge : commen...
Publié le :
08/04/2026
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer u...
Publié le :
08/04/2026
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Droit de la propriété intellectuelle
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés...
Publié le :
03/04/2026
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession...
Publié le :
02/04/2026
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Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le...
Publié le :
30/03/2026
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10h12
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter d...
Publié le :
30/03/2026
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08h22
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Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des tra...
Publié le :
27/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...
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