Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle

Historique

• Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des donnée...
  Source : www.cnil.fr
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• Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sport professionnel : ce que change la loi du 3 août 2026
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit du sport
  
  La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Dans la lignée du décret de simplification publié le 1er juillet 2026, un arr...
  Source : www.inpi.fr
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