Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
13h01
13
01
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et sem...