Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
12h42
12
42
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur

Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion li...