Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
13h58
13
58
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une...