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Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 18h01 18 01
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société SOLOCAL MARKETING SERVICES d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leu...

Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 17h42 17 42
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque so...

Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leur...

Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 09h01 09 01
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...

Télévision : Un Français sur cinq regarde le sport de manière illégale

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 12h12 12 12
Droit du sport
Télévision : Un Français sur cinq regarde le sport de manière illégale
Le chiffre n’a rien de surprenant, malheureusement. Selon une étude de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériq...

La Justice ordonne le blocage de News.dayFR.com, le plagieur de médias généré par IA

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 16h16 16 16
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La Justice ordonne le blocage de News.dayFR.com, le plagieur de médias généré par IA
Une quarantaine de journaux français, réunis par l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) avaient en effet saisi la Justice début févr...

RGPD : l’épineux sujet de la simplification

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 13h57 13 57
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
RGPD : l’épineux sujet de la simplification
Lors de son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données était un texte historique. La Commission travaille désorm...

Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h33 12 33
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du...

C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 15h38 15 38
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’insti...
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