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Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne

Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Source : www.cnil.fr
Le règlement sur la gouvernance des données (DGA) crée un statut d’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE (OAD). Ces organisations altruistes partagent volontairement des données pour des objectifs d’intérêt général et non lucratifs... Lire la suite
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