Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport, relatif à l'augmentation de la durée de suspension en matière de dopage. Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit du sport
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