Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte n’est soumise à aucun délai de prescription... Lire la suite
Historique
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Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle
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