Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?

Historique

• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes co...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au tit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Google enfreint le RGPD et écope d’une amende de 403 millions d’euros
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Google essuie une nouvelle amende en Europe. La Commission à la protection de...
  Source : next.ink
  Lire la suite