La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le :
06/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'article 82 §1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données... Lire la suite
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La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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