
Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Publié le :
10/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.inpi.frVendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèles. Ce traité marque une avancée décisive après quasiment deux décennies de négociations... Lire la suite
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