Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Publié le :
08/09/2025
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2025
Source : www.droit-technologie.orgPour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision d’adéquation prise par la commission européenne le 10 juillet 2023... Lire la suite
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Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit du sport
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Face à l’IA, la presse française s’attaque aux bases de données numériques pour défendre les droits d’auteur
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
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Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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La liste des équipements sportifs où l’utilisation des pesticides est interdite
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Pour rappel, l’interdiction des pesticides dans les équipements sportifs tels...Source : www.lagazettedescommunes.com