Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Historique

• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en repr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
  Source : www.legisocial.fr
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• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit du sport
  
  Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) ont...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Em...
  Source : www.cnil.fr
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