Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Historique

• Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...
  Source : www.haute-savoie.gouv.fr
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• Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour dés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE F...
  Source : www.cnil.fr
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• Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’u...
  Source : www.cnil.fr
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