Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !

Historique

• Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’u...
  Source : www.cnil.fr
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• IA Act : les obligations visant le recrutement reportées à fin 2027
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Commission européenne a annoncé un délai supplémentaire pour la mise en co...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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