Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La personne qui se prévaut de sa qualité de titulaire actuel de la marque et qui est inscrite comme telle au registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
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