Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Historique

• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...
  Source : www.qiiro.eu
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• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscriptions sportives pour la rentrée : le certificat médical n’est pas toujours obligatoire
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit du sport
  
  À chaque rentrée scolaire, des rendez-vous chez le médecin généraliste sont s...
  Source : www.ameli.fr
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• Cybersécurité : quels sont véritables bénéfices économiques du RGPD ?
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL a publié une analyse sur l’impact économique du RGPD en matière de cy...
  Source : www.les-infostrateges.com
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