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Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Source : www.droit-technologie.org
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision d’adéquation prise par la commission européenne le 10 juillet 2023... Lire la suite
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