Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide

Historique

• Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risqu...
  Source : www.efl.fr
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• Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE a été sanctionnée d’une am...
  Source : www.cnil.fr
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• « IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre de leur partenariat, la CNIL et la PIPC (autorité de protection...
  Source : www.cnil.fr
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• Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfe...
  Source : larevue.squirepattonboggs.com
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• CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Google et Shein ont été respectivement condamnés à des amendes de 325 million...
  Source : www.vie-publique.fr
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