INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin de mieux comprendre ses missions en matière de formalités administratives des entreprises, exercées depuis le 1er janvier 2023... Lire la suite
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