Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
21/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Lire la suite
Historique
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Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie larg...Source : www.lemag-juridique.com -
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...Source : www.lemag-juridique.com
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Télévision : Un Français sur cinq regarde le sport de manière illégale
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit du sport
Le chiffre n’a rien de surprenant, malheureusement. Selon une étude de l’Arco...Source : www.20minutes.fr -
La Justice ordonne le blocage de News.dayFR.com, le plagieur de médias généré par IA
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Une quarantaine de journaux français, réunis par l’Alliance de la Presse d’In...Source : next.ink -
RGPD : l’épineux sujet de la simplification
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lors de son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection...Source : next.ink