Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Historique

• Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit du sport
  
  Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme...
  Source : www.weblex.fr
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• Prestations ASC du CSE
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une...
  Source : www.cnil.fr
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• Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JO d'hiver 2030 : Les 5 points clés du texte qui arrive à l'Assemblée
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit du sport
  
  Les députés examinent, à partir de ce lundi 15 décembre, le projet de loi rel...
  Source : lcp.fr
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