Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Publié le :
15/12/2025
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décembre
déc.
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2025
Source : www.inpi.frLe 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ces dernières seront alors protégées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et bénéficieront du logo « Indication géographique protégée » (IGP)... Lire la suite
Historique
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Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
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