Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport, relatif à l'augmentation de la durée de suspension en matière de dopage. Lire la suite
Historique
-
Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit du sport
Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des p...Source : next.ink -
Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...Source : www.efl.fr -
Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail...Source : www.lemag-juridique.com -
La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Vidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou...Source : www.cnil.fr