Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Historique

• JO d'hiver 2030 : Les 5 points clés du texte qui arrive à l'Assemblée
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit du sport
  
  Les députés examinent, à partir de ce lundi 15 décembre, le projet de loi rel...
  Source : lcp.fr
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• Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le part...
  Source : www.cnil.fr
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• URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contenti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures né...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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