Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !

Historique

• Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour dés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE F...
  Source : www.cnil.fr
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• Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’u...
  Source : www.cnil.fr
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• IA Act : les obligations visant le recrutement reportées à fin 2027
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Commission européenne a annoncé un délai supplémentaire pour la mise en co...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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