Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
Publié le :
03/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts... Lire la suite
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Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
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Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédac...Source : www.lemag-juridique.com