Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produits et services, notamment dans les services de « divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films ; distribution de journaux ;... Lire la suite
Historique
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Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
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