Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.editions-legislatives.frDans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement... Lire la suite
Historique
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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A l’occasion de la Semaine olympique et Paralympique (SOP), l’opération « L’U...Source : www.sports.gouv.fr -
Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenn...Source : www.editions-legislatives.fr